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ARRETE du 12 février 1979

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Le ministre du travail et de la participation,

Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;

Vu les arrêtés des 8 juillet 1975, 25 juillet 1975, 29 juillet 1976, 27 décembre 1976, 26 mai 1977, 5 janvier 1978 et 30 avril 1978 portant agrément des accords des 5 mars 1975, 10 avril 1975, 24 février 1976, 12 avril 1976, 31 août 1976 et 28 février 1977, 30 septembre 1977 et 13 novembre 1978 relatifs à l'application d'un régime professionnel de garantie de ressources pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ;
Vu l'accord du 13 novembre 1978 complétant les accords susvisés ;

Vu la demande d'agrément présentée le 3 janvier 1979 par la fédération française de l'imprimerie et des industries graphiques ;

Vu l'avis paru au Journal officiel le 19 janvier 1979 ;

Vu l'avis du comité supérieur de l'emploi,

En vigueur depuis le 3 mars 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les garanties de ressources dans l'imprimerie

Résumé. Un accord sur les garanties de ressources pour les cadres et agents de maîtrise dans l'imprimerie est rendu obligatoire pour tous.

Article 1er

Les dispositions de l'accord du 13 novembre 1978 relatif à l'application du régime professionnel de garantie de ressources pour les cadres, agents de maîtrise et assimilés des imprimeries de labeur et des industries graphiques, conclu entre :

La fédération française de l'imprimerie et des industries graphiques,

D'une part, et

Le syndicat fédéral des industries polygraphiques UCT ;

Le syndicat national des cadres techniques du livre CGT ;

Le syndicat national des cadres techniques et administratifs du livre FO ;

Le syndicat national des cadres et agents de maîtrise techniques et administratifs des arts graphiques ;

La fédération française des syndicats chrétiens du livre, de l'édition, de la presse et du papier-carton CFTC,

D'autre part, et

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la valadité dudit accord.

Article 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.

En vigueur depuis le samedi 3 mars 1979

ARRETE du 12 février 1979
Article 1er, 2, 3