En vigueur depuis le 3 mars 1979
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord sur les garanties de ressources dans l'imprimerie
Article 1er
Les dispositions de l'accord du 13 novembre 1978 relatif à l'application du régime professionnel de garantie de ressources pour les cadres, agents de maîtrise et assimilés des imprimeries de labeur et des industries graphiques, conclu entre :
La fédération française de l'imprimerie et des industries graphiques,
D'une part, et
Le syndicat fédéral des industries polygraphiques UCT ;
Le syndicat national des cadres techniques du livre CGT ;
Le syndicat national des cadres techniques et administratifs du livre FO ;
Le syndicat national des cadres et agents de maîtrise techniques et administratifs des arts graphiques ;
La fédération française des syndicats chrétiens du livre, de l'édition, de la presse et du papier-carton CFTC,
D'autre part, et
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
Article 2
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la valadité dudit accord.
Article 3
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.
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