JORF n°0305 du 26 décembre 2024

Arrêté du 12 décembre 2024

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2024 :
Le bureau annexe de Houdan (Yvelines) que la société d'exercice libéral par actions simplifiée « OFFICIALES », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines), avait été autorisée à ouvrir par décision du procureur général en date du 7 novembre 2012, est supprimé.
Le transfert de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « OFFICIALES », de la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines) à la résidence de Houdan (Yvelines), est autorisé.