JORF n°0290 du 15 décembre 2023

Arrêté du 12 décembre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 11 juillet 2023 relatif à diverses modifications, à la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 ;

Vu l'annexe 11 à la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 créée par l'avenant du 11 juillet 2023 relatif à diverses modifications, constituée des accords suivants :

Ain (ex IDCC 0914) Accord autonome du 13 juin 2022 conclu dans le champ de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain ;

Aisne (ex IDCC 2542) Accord du 6 juillet 2022 relatif à la prime de vacances versée sous forme de complément annuel de rémunération et aux conditions de travail des femmes enceintes ;

Ardennes (ex IDCC 827) Accord du 23 juin 2023 portant sur la prime de vacances et l'indemnité d'éloignement domicile lieu de travail applicables sur le département des Ardennes ;

Aube (ex IDCC 2294). Accord du 24 juin 2022 portant sur l'indemnité d'éloignement domicile - lieu de travail dans l'Aube ;

Charente Maritime (ex IDCC 0923) Accord du 29 juin 2022 portant sur une journée de repos supplémentaire (anciennement journée de la voile) et une prime de panier de jour ;

Corrèze (ex IDCC 1274) Accord du 21 juin 2022 portant sur la prime de vacances de transition et la prime de fin d'année de transition sur le territoire de la Corrèze ;

Doubs (ex IDCC 3209) Accord du 22 juin 2022 relatif à une indemnité de restauration de jour et à une prime de vacances ;

Drôme Ardèche (ex IDCC 1867) Accord territorial du 9 juin 2022 portant dispositions spécifiques aux salaries de la métallurgie de la Drome Ardèche ;

Gard Lozère (ex IDCC 2126) Accord du 24 mars 2022 portant sur la médaille du travail ;

Hérault, Aude, Pyrénées-Orientales (ex IDCC 1577) Avenant du 4 octobre 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales ;

Ille-et-Vilaine et Morbihan (ex IDCC 0863) Accord du 24 juin 2022 portant maintien de la prime à versements différés et incitation au maintien de l'indemnité transport, tel que modifié par l'avenant du 3 mars 2023 précité ;

Isère et Hautes-Alpes (ex IDCC 2221) Accord du 29 juin 2022 portant sur le maintien de dispositions territoriales aux salariés de la branche métallurgie dans l'Isère et les Hautes Alpes ;

Isère et Hautes-Alpes (ex IDCC 2221) Accord du 29 août 2022 portant sur le maintien de dispositions territoriales aux salariés de la branche métallurgie dans l'Isère et les Hautes Alpes en matière de protection sociale complémentaire ;

Jura (ex IDCC 3231) Accord du 27 juin 2022 relatif à une indemnité de restauration de jour ;

Loire-Atlantique (ex IDCC 1369) Accord du 1er juillet 2022 portant sur les indemnités de panier de jour et d'équipes successives de jour, les sections syndicales, délégués et représentants syndicaux, le suivi de déploiement de la convention collective nationale de la métallurgie, le dialogue à compter du 1er janvier 2024, les jours fériés et ponts et le congé de formation économique sociale, environnementale et syndicale ;

Loiret (ex IDCC 1966) Accord du 19 mai 2022 portant sur le maintien des particularités de la convention collective de la métallurgie du Loiret ;

Haute-Marne et Meuse (ex IDCC 1315) Accord autonome du 7 juillet 2022 portant sur la journée de fête locale ;

Meurthe-et-Moselle (ex IDCC 1365) Accord du 29 juin 2022 portant dispositions spécifiques en faveur de l'attractivité de la métallurgie en Meurthe-et-Moselle ;

Moselle (ex IDCC 0714) Accord du 29 juin 2022 portant dispositions spécifiques en faveur de l'attractivité de la métallurgie en Moselle ;

Région dunkerquoise (ex IDCC 1525) Accord autonome du 28 juin 2022 portant maintien de différences significatives sur des thèmes non traités par les partenaires sociaux de la branche, tel que modifié par l'avenant du 7 juillet 2023 précité ;

Flandres Douaisis (ex IDCC 1387) Accord collectif autonome territorial du 10 juin 2022 ;

Maubeuge (ex IDCC 1813) Accord du 28 juin 2022 portant sur les spécificités territoriales de l'arrondissement d'Avesnes ;

Valenciennois Cambrésis (ex IDCC 1592) Accord du 24 juin 2022 portant sur l'indemnité d'éloignement domicile lieu de travail et la Saint Eloi ;

Oise (ex IDCC 2700) Accord du 27 juin 2022 relatif aux conditions de travail des femmes enceintes ;

Région parisienne (ex IDCC 0054) Accord du 19 avril 2022 portant sur la mise en place d'une indemnité de repas de jour dans les entreprises relevant du champ d'application de la métallurgie en Région parisienne ;

Pas-de-Calais (ex IDCC 1472) Accord collectif autonome territorial du 27 juin 2022 des industries métallurgiques du Pas de Calais ;

Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme (ex IDCC 1627) Avenant du 1er juillet 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales ;

Haute-Saône (ex IDCC 3053) Accord du 22 juin 2022 relatif à une indemnité de restauration de jour et à une prime de vacances ;

Saône-et-Loire (ex IDCC 1564) Accord du 13 mai 2022 relatif au complément annuel de rémunération ;

Havre (ex IDCC 0979) Accord du 3 juin 2022 portant sur l'indemnité de repas de jour dans les industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre ;

Rouen Dieppe (ex IDCC 1604) Accord du 28 juin 2022 portant sur l'indemnité de transport ;

Seine-et-Marne (ex IDCC 0911) Accord du 19 avril 2022 portant sur la mise en place d'une indemnité de repas de jour ;

Deux-Sèvres (ex IDCC 1628) Accord du 29 juin 2022 portant création de congés de fin de carrière ;

Sidérurgie (ex IDCC 2344) Accord autonome du 23 septembre 2022 portant dispositions spécifiques en faveur de l'attractivité du secteur de la sidérurgie ;

Somme (hors Vimeu) (ex IDCC 2980) Accord du 22 juillet 2022 relatif à la possibilité de désignation d'un délégué syndical suppléant dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 999 salariés ;

Somme (hors Vimeu) (ex IDCC 2980) Accord du 22 juillet 2022 relatif aux conditions de travail des femmes enceintes ;

Vimeu (ex IDCC 1164) Accord du 12 juillet 2022 portant sur le délégué syndical suppléant ;

Belfort Montbéliard (ex IDCC 2755) Accord du 27 juin 2022 relatif à une indemnité de restauration de jour ;

Vendée (ex IDCC 2489) Avenant du 16 juin 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales ;

Haute-Vienne Creuse (ex IDCC 0937) Accord du 20 juin 2022 portant sur la prime de vacances de transition sur le territoire de la Haute Vienne et Creuse ;

Vosges (ex IDCC 2003) Accord du 29 juin 2022 portant dispositions spécifiques en faveur de l'attractivité de la métallurgie dans les Vosges ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 27 septembre 2023 (NOR : MTRT2325467V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords et sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendus lors des séances du 7 décembre 2023 et du 11 décembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des stipulations de l'avenant du 11 juillet 2023 à la convention collective nationale de la métallurgie

Résumé Cet article impose des règles mises à jour pour les travailleurs de la métallurgie, en expliquant comment elles s'appliquent, surtout pour le travail de nuit et la protection sociale.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, les stipulations de l'avenant du 11 juillet 2023 relatif à diverses modifications, à la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 108 de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par l'alinéa 2 de l'article 13 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-15 du code du travail prévoyant la mise en place du travail de nuit, ou l'extension à de nouvelles catégories, par accord d'entreprise ou d'établissement définissant notamment la période de travail de nuit (dans les limites mentionnées aux articles L. 3122-2) ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche, l'autorisation de l'inspecteur du travail d'affecter des salariés sur des postes de nuit ne trouvant à s'appliquer qu'en l'absence d'accord d'entreprise (ou, à défaut, d'accord de branche).
A l'article 36, l'alinéa 15 « Isère et Hautes Alpes (ex IDCC 2221). Accord du 29 août 2022 portant sur le maintien de dispositions territoriales aux salariés de la branche métallurgie dans l'Isère et les Hautes-Alpes en matière de protection sociale complémentaire » est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-1 du code du travail au terme duquel les stipulations de branche prévalent sur toute convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.
A l'article 36, l'alinéa 36 « Sidérurgie (ex IDCC 2344). Accord autonome du 23 septembre 2022 portant dispositions spécifiques en faveur de l'attractivité du secteur de la sidérurgie » est exclu de l'extension en tant que le champ d'application défini par l'article 1 de l'accord ne concerne que les entreprises appliquant la convention collective de la sidérurgie du 20 novembre 2001, son extension étant alors dépourvue d'effets juridiques.

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Article 2

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Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles de l'avenant s'appliquent dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/40, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.