Plafonds annuels de captures.
L'article 11 est remplacé par l'article 11 suivant :
11.1. Pour l'année civile 2022, les détenteurs de la licence Bar « pêche ciblée » et « pêche accessoire » du golfe de Gascogne et les couples armateurs-navires non détenteurs d'une licence Bar sont soumis à un plafond annuel de captures déterminé dans le tableau suivant par déclinaisons de licence et métiers :

| Plafonds annuels
en tonne(s)/an |Métiers de l'hameçon|Filet|Arts trainants| |-------------------------------------------------|--------------------|-----|--------------| | Non détenteurs d'une licence Bar | 3 | 3 | 4 | |Détenteurs d'une licence Bar « pêche accessoire »| 7 | 7 | 7 | | Détenteurs d'une licence Bar « pêche ciblée » | 22 | 14 | 17 |

Pour l'année civile 2023, les détenteurs de la licence Bar « pêche ciblée » et « pêche accessoire » du golfe de Gascogne et les couples armateurs-navires non détenteurs d'une licence Bar sont soumis à un plafond annuel de captures déterminé dans le tableau suivant par déclinaisons de licence et métiers :

| Plafonds annuels
en tonne(s)/an |Métiers de l'hameçon|Filet|Arts trainants| |-------------------------------------------------|--------------------|-----|--------------| | Non détenteurs d'une licence Bar | 2 | 2 | 3 | |Détenteurs d'une licence Bar « pêche accessoire »| 6 | 6 | 6 | | Détenteurs d'une licence Bar « pêche ciblée » | 20 | 12 | 15 |

11.2. Dès que le volume de captures d'un couple armateur-navire détenteur de la licence Bar « pêche ciblée » ou « pêche accessoire » aura atteint 80 %, d'après les données individuelles transmises au CNPMEM par l'administration, du plafond annuel de captures de bar auquel il est soumis en application de l'article 11.1, le CNPMEM en avise l'intéressé.
11.3. L'atteinte des plafonds annuels de captures de l'article 11.1 entraine (après application de la règle de non cumul des plafonds le cas échéant) la perte du bénéfice de la licence Bar « pêche ciblée » ou « pêche accessoire » du golfe de Gascogne et l'impossibilité de capturer et de débarquer du bar dans le golfe de Gascogne avec le ou les métiers correspondant à la déclinaison de licence perdue.
11.4. En cas de changement d'armateur en cours de campagne, faisant suite à la rupture d'un couple armateur-navire détenteur ou non d'une licence Bar, le volume de captures effectué par l'ancien armateur depuis le début de l'année civile est pris en compte dans le cadre du suivi individuel des limitations annuelles effectué par les services de l'administration et le CNPMEM.