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Annexe

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JORF n°0288 du 13 décembre 2022

Arrêté du 12 décembre 2022

Le ministre des armées,

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment ses articles 18 et 22 ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration au ministère des armées,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges dans les formations spécialisées en matière de santé et de sécurité

Résumé Les places dans les groupes de santé et sécurité sont réparties selon un document joint à cet arrêté.

La répartition des sièges au sein des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituées en application de l'article 8 de l'arrêté du 22 avril 2022 susvisé, est fixée en annexe au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants syndicaux au CSA

Résumé Les syndicats doivent choisir leurs représentants dans les 30 jours et le dire à l'autorité compétente.

Les organisations syndicales disposent d'un délai de trente jours, à compter de la publication du présent arrêté, pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Les organisations syndicales communiquent cette désignation par écrit à l'autorité auprès de laquelle le comité social d'administration est institué.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est maintenant officiel et publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 12 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines,

C. Lombard