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Arrêté du 12 décembre 2022

portant répartition des sièges au sein des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail visées à l'article 8 de l'arrêté du 22 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration au ministère des armées

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Répartition des sièges dans les comités de santé et sécurité au ministère des Armées

Résumé. Un arrêté de décembre 2022 organise la répartition des sièges pour les représentants du personnel dans les comités de santé et sécurité au ministère des Armées.

Le ministre des armées,

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment ses articles 18 (Création d'un comité pour la sécurité au travail dans le ministère de la défense) et 22 (Nombre de représentants du personnel dans une commission de sécurité) ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2022 (Création de comités sociaux au ministère des armées) instituant des comités sociaux d'administration au ministère des armées,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 décembre 2022

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Répartition des sièges dans les formations spécialisées en matière de santé et de sécurité

Résumé. Les places dans les groupes de santé et sécurité sont réparties selon un document joint à cet arrêté.

La répartition des sièges au sein des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituées en application de l'article 8 de l'arrêté du 22 avril 2022 susvisé (Formation Spécialisée dans les Comités Sociaux d'Administration), est fixée en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 décembre 2022

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Désignation des représentants syndicaux au CSA

Résumé. Les syndicats doivent choisir leurs représentants dans les 30 jours et le dire à l'autorité compétente.

Les organisations syndicales disposent d'un délai de trente jours, à compter de la publication du présent arrêté, pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Les organisations syndicales communiquent cette désignation par écrit à l'autorité auprès de laquelle le comité social d'administration est institué.

En vigueur depuis le 14 décembre 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est maintenant officiel et publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des sièges pour les représentants du personnel

Résumé. Un arrêté de décembre 2022 organise la répartition des sièges pour les représentants du personnel dans les comités de santé et sécurité au ministère des Armées.

Fait le 12 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines,

C. Lombard

En vigueur depuis le mercredi 14 décembre 2022

Arrêté du 12 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe