JORF n°0289 du 13 décembre 2019

Article 5

Article 5

Le courrier d'information prévu au 3° du III de l'article 64 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée est adressé par les fournisseurs mentionnés à l'article 1er selon le modèle en annexe.


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Version 1

Le courrier d'information prévu au 3° du III de l'article 64 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée est adressé par les fournisseurs mentionnés à l'article 1er selon le modèle en annexe.