ANNEXE
NATURE ET MODALITÉS DE TRANSMISSION DES DONNÉES TRANSMISES PAR LES FOURNISSEURS

Les fournisseurs mentionnés à l'article 1er enregistrent dans l'extranet du comparateur du médiateur national de l'énergie :

- Pour chaque offre d'électricité :
- les prix du kWh hors toutes taxes ;
- le prix de l'abonnement hors toutes taxes ;
- le montant de la CTA.
- Pour chaque offre de gaz naturel :
- les prix du kWh hors toutes taxes ;
- le prix de l'abonnement hors toutes taxes ;
- le montant de la CTA.

Ils transmettent également les éléments permettant de distinguer les différentes catégories d'offres commerciales comprenant une part d'énergie dont l'origine renouvelable est certifiée en application de l'article L. 314-16, de l'article L. 446-3 dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée relative à l'énergie et au climat, et de l'article L. 446-21, qui sont définis par décret.
Ils enregistrent également, s'il y a lieu, pour les offres gaz naturel et électricité, les réductions appliquées.