Article 1
Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 susvisé est fixé à 66,6 millions d'euros.
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JORF n°0289 du 13 décembre 2016
Arrêté du 12 décembre 2016
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, R. 162-42-1-2 et R. 162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis n° 2016-3 du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale en date du 12 octobre 2016 ;
Vu la consultation de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée en date du 21 octobre 2016 ;
Vu l'avis du ministre de la défense en date du 12 décembre 2016,
Arrêtent :
Article 2
Le montant des crédits mentionné à l'article 1er, à l'exception de ceux alloués au service de santé des armées, est réparti comme suit entre les régions :
| RÉGIONS |MONTANT DES CRÉDITS VERSÉS
en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale|
|--------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| Auvergne-Rhône-Alpes | 7 877 304 |
| Bourgogne-Franche-Comté | 2 865 580 |
| Bretagne | 3 139 186 |
| Centre-Val de Loire | 2 269 256 |
| Corse | 272 773 |
| Grand Est | 5 885 969 |
| Hauts-de-France | 6 151 281 |
| Ile-de-France | 12 347 987 |
| Normandie | 3 191 608 |
| Nouvelle-Aquitaine | 5 903 345 |
| Occitanie | 5 556 475 |
| Pays de la Loire | 3 365 670 |
|Provence-Alpes-Côte d'Azur| 5 364 477 |
| Guadeloupe | 455 532 |
| Guyane | 166 924 |
| Martinique | 383 364 |
| Océan Indien | 1 009 415 |
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Article 3
Le montant du forfait alloué au service de santé des armées, en application de l'article L. 162-22-9-1 susvisé, est fixé à 393 855 euros. Le versement de ce forfait est effectué en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification de cet arrêté, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
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Article 4
Le montant du forfait arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-42-1-3 susvisé, est versé comme suit :
- pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 susvisé, le versement est effectué en une seule fois, le 20 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements. Si ce jour n'est pas ouvré, le versement est effectué le dernier jour ouvré précédant cette date ;
- pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 susvisé, le versement est effectué en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.
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Article 5
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 décembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-de Saxcé
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome