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Arrêté du 12 décembre 2012

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale des salariés du champagne complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 1384)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur les conditions de travail dans le secteur du champagne

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur les conditions de travail dans le secteur du champagne.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective régionale des salariés du Champagne du 19 mai 1981, mise à jour le 9 juillet 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 31 décembre 2010 portant mise à jour de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 juin 2012,

Arrêtent :

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Extension d'un accord dans la convention collective des salariés du champagne

Résumé. Un arrêté rend obligatoires certaines dispositions d'un accord pour les employeurs et salariés du champagne, en respectant les règles du code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des salariés du champagne susvisée complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, mise à jour le 9 juillet 1985, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 31 décembre 2010 portant mise à jour de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.
L'article A. 311 est étendu à l'exclusion du terme : « représentatif » comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2142-1 du code du travail (Création de sections syndicales dans les entreprises) et sous réserve de l'application dudit article.
Le 2° de l'article A. 321 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail (Désignation des délégués syndicaux dans les entreprises).
Le deuxième alinéa du 3° de l'article A. 321 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2143-1 du code du travail (Conditions pour devenir délégué syndical).
Le premier point du 3° de l'article A. 363 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3142-13 du code du travail (Contestation du refus d'un congé de solidarité familiale).
Le dernier alinéa du 3° de l'article A. 363 est exclu de l'extension comme étant contraire à l'objet de la subvention telle que définie à l'article L. 2325-43 du code du travail (Subvention de fonctionnement du comité d'entreprise).
L'article A. 412 est étendu sous réserve que, lorsque l'établissement compte au moins huit salariés appartenant au collège ouvriers vignerons, le seuil de mise en place des délégués du personnel dans un établissement viticole soit abaissé à huit salariés.
Les termes : « chacun d'eux est à considérer séparément pour déterminer s'il doit y avoir des délégués du personnel spécifiques » figurant au second cas de l'article A. 412 sont exclus de l'extension comme contrevenant à la notion d'établissement distinct au sens des élections des délégués du personnel et au principe de représentation des salariés.
Le point 1 de l'article A. 435 fixant la contribution minimum à 1,5 % est étendu sous réserve du respect des minima définis à l'article L. 2323-86 du code du travail (Contribution minimale des employeurs pour le comité d'entreprise).

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Entrée en vigueur d'un accord sur les conditions de travail dans le secteur du champagne

Résumé. Un accord sur les conditions de travail dans le secteur du champagne entre en vigueur à la date de publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté concernant une convention collective dans le secteur du champagne.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 12 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3