Arrêté du 12 décembre 2012

TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des concours de la fonction publique

Résumé. Cet arrêté décrit comment se déroulent les concours pour devenir fonctionnaire, avec des règles sur les épreuves, le classement des candidats et le rôle du jury.

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Établissement des listes de candidats pour les concours

Résumé. Un jury établit des listes de candidats pour les concours externes et internes, d'abord par ordre alphabétique après les épreuves écrites, puis par ordre de mérite après l'oral.

Pour chacun des concours externe et interne, à l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité.
Pour les mêmes concours, à l'issue de l'épreuve orale d'admission, après péréquation des notes attribuées aux candidats à l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Conditions d'admissibilité et d'admission aux concours

Résumé. Pour être admis à un concours, il faut avoir participé à toutes les épreuves et ne pas avoir eu de très mauvaises notes.

Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves d'admissibilité une note inférieure ou égale à 5 sur 20 et une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission d'entretien avec le jury.

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Départage des candidats en cas d'égalité de points

Résumé. En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés selon des critères spécifiques pour les concours externe et interne.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
1° Pour le concours externe la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite obligatoire ; en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
2° Pour le concours interne la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Composition et fonctionnement du jury d'un concours public

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement d'un jury pour un concours public, avec un président nommé par arrêté ministériel et des membres choisis pour leurs compétences.

Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé du développement durable est présidé par un agent de catégorie A relevant du deuxième niveau de son corps appartenant au ministère chargé du développement durable ou au ministère en charge du logement.
Il comprend des agents publics ou des personnalités que désignent leurs compétences particulières.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Peuvent être adjoints au jury des donneurs de sujets et des correcteurs pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.
En cas de partage des voix à l'épreuve d'admission, celle du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Règles des concours externes et internes

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les concours externes et internes, comme le nombre de postes et les dates des épreuves.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du développement durable fixe le nombre de postes offerts aux concours externe et interne, les dates de limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date des épreuves écrites.

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Suppression des règles d'admission et de classement pour un concours

Résumé. L'article supprime les règles anciennes sur les épreuves et le classement des candidats au concours de contrôleurs des transports terrestres.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 janvier 2004Art. 1 : Détail des épreuves du concours de secrétaire d'administration
→ Version 2
Arrêté du 13 janvier 2004Art. 2 : Modalités d'examen pour des emplois dans l'administration
→ Version 2
Arrêté du 13 janvier 2004Art. 3 : Composition et rôle du jury pour les emplois réservés
→ Version 2
- Arrêté du 13 janvier 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. Annexe
- Arrêté du 13 janvier 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. Annexe
- Arrêté du 31 août 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. Annexe

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Exécution de l'arrêté par la directrice des ressources humaines

Résumé. La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie est chargée de mettre en œuvre cet arrêté.

La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2012

TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9