Arrêté du 12 décembre 2012

TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des concours de la fonction publique

Résumé. Ce texte explique comment se déroulent les concours pour devenir fonctionnaire, avec des règles sur les épreuves, les notes et le jury.

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Établissement des listes de candidats pour les concours

Résumé. Un jury établit des listes de candidats pour les concours externes et internes, d'abord par ordre alphabétique après les épreuves écrites, puis par ordre de mérite après les épreuves orales.

Pour chacun des concours externe et interne, à l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité.
Pour les mêmes concours, à l'issue des épreuves orales d'admission, après péréquation des notes attribuées aux candidats à l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Conditions d'admissibilité et d'admission aux concours

Résumé. Pour réussir un concours, il faut avoir participé à toutes les épreuves et obtenir plus de 5/20 à chacune.

Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission, une note inférieure ou égale à 5 sur 20.

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Départage des candidats en cas d'égalité de points

Résumé. En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés selon des critères spécifiques pour le concours externe et interne.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre total de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
1° Pour le concours externe la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite obligatoire ; en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien avec le jury ;
2° Pour le concours interne, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien.

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Composition du jury d'examen

Résumé. Le jury d'examen est choisi par le ministre du développement durable pour chaque session.

La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du ministre chargé du développement durable.

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Composition et fonctionnement du jury de concours

Résumé. L'article décrit comment le jury d'un concours est composé et fonctionne, avec un président et des membres désignés pour leurs compétences.

Le jury est présidé par un agent de catégorie A relevant du deuxième niveau de son corps appartenant au ministère chargé du développement durable ou au ministère en charge du logement.
Il comprend des agents publics ou des personnalités que désignent leurs compétences particulières.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Peuvent être adjoints au jury des donneurs de sujets et des correcteurs pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.
En cas de partage des voix à l'épreuve d'admission, celle du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Organisation des concours externes et internes

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de postes aux concours, les dates pour s'inscrire et passer les épreuves écrites.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du développement durable fixe le nombre de postes offerts aux concours externe et interne, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date des épreuves écrites.

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté par la directrice des ressources humaines

Résumé. La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2012

TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9