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Arrêté du 12 décembre 2007

portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2007, M. Pefferkorn (Fabrice, Emile) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maître Francis Buchheit et Maître Sylvie Karst-Ledy, notaires associés, à la résidence de Sarreguemines (Moselle).

Arrêté du 12 décembre 2007