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ARRETE du 12 décembre 2006

). JORF 22 décembre 2006

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 décembre 2004, portant extension de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) du 28 juin 1993, visées ou non par le décret du 1er mars 1962, et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant n° 14 du 30 juin 2006, relatif à l'indemnité de repas, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 15 du 30 juin 2006, relatif aux salaires minimaux, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 6 octobre 2006 et 18 novembre 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 22 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à la convention collective des ouvriers du bâtiment

Résumé. Un arrêté de 2006 rend obligatoires deux avenants sur les indemnités de repas et les salaires minimaux pour les ouvriers du bâtiment en région parisienne.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) du 28 juin 1993, visées ou non par le décret du 1er mars 1962, les dispositions de :

  • l'avenant n° 14 du 30 juin 2006, relatif à l'indemnité de repas, à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 15 du 30 juin 2006, relatif aux salaires minimaux, à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.

En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2006

ARRETE du 12 décembre 2006
Article 1, 2, 3,