JORF n°302 du 30 décembre 1994

Article 5

Article 5

Sont seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions :

a) Au niveau de l'administration centrale, les agents habilités :

- des directions chargées de l'enseignement supérieur ;

- du service statistique qui les traite ;

b) Au niveau du rectorat, les agents habilités :

- de la chancellerie des universités ;

- du service statistique rectoral.


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Version 1

Sont seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions :

a) Au niveau de l'administration centrale, les agents habilités :

- des directions chargées de l'enseignement supérieur ;

- du service statistique qui les traite ;

b) Au niveau du rectorat, les agents habilités :

- de la chancellerie des universités ;

- du service statistique rectoral.