Arrêtent:
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JORF n°300 du 26 décembre 1991
Arrêté du 12 décembre 1991
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;
Vu le décret no 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès,
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'école.
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Art. 2. - La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit:
a) Représentants de l'administration: sept membres titulaires, dont le directeur de l'école, président du comité, et sept membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
b) Représentants du personnel: sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Art. 3. - Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT L'ECOLE.
LA COMPOSITION DE CE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL EST FIXEE COMME SUIT:
A) REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 7 MEMBRES TITULAIRES,DONT LE DIRECTEUR DE L'ECOLE,PRESIDENT DU COMITE,ET 7 MEMBRES SUPPLEANTS DESIGNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DU DECRET DU 28-05-1982;
B) REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 7 MEMBRES TITULAIRES ET 7 MEMBRES SUPPLEANTS DESIGNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 28-05-1982.
APPLICATION DU DECRET 911035 DU 08-10-1991.
Fait à Paris, le 12 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'administration générale,
G.-P. LEVY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE