En vigueur depuis le 22 décembre 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'une convention collective dans l'industrie des tuiles et briques
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions :
- de l'avenant n° 20 du 16 octobre 1990 à la convention collective susvisée portant sur la durée mensuelle du travail ;
- des avenants n° 21 et 23 du 16 octobre 1990 à la convention collective susvisée portant sur les salaires minima des ouvriers ;
- des avenants n° 22 et 24 du 16 octobre 1990 à la convention collective susvisée portant sur les salaires minima des ETAM ;
Sous réserve de l'application des dispositions des avenants n° 23 et 24, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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