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ARRETE du 12 décembre 1990

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 novembre 1990, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu les avenants n° 20, 21, 22, 23 et 24 du 16 octobre 1990 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 novembre 1990 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (sous-commission des conventions et accords), recueillis suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 22 décembre 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans l'industrie des tuiles et briques

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoires des accords sur la durée du travail et les salaires minimaux pour les employés de l'industrie des tuiles et briques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions :

  • de l'avenant n° 20 du 16 octobre 1990 à la convention collective susvisée portant sur la durée mensuelle du travail ;
  • des avenants n° 21 et 23 du 16 octobre 1990 à la convention collective susvisée portant sur les salaires minima des ouvriers ;
  • des avenants n° 22 et 24 du 16 octobre 1990 à la convention collective susvisée portant sur les salaires minima des ETAM ;

Sous réserve de l'application des dispositions des avenants n° 23 et 24, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 22 décembre 1990

ARRETE du 12 décembre 1990
Article 1, 2, 3