En vigueur depuis le 24 décembre 1985
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un nouvel accord dans les cabinets médicaux
Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire pour les employeurs et salariés des cabinets médicaux.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 8 du 18 juin 1985 à la convention collective susvisée.
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