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ARRETE du 12 décembre 1985

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En vigueur depuis le 24 décembre 1985

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Obligation d'un nouvel accord dans les cabinets médicaux

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire pour les employeurs et salariés des cabinets médicaux.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 8 du 18 juin 1985 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mardi 24 décembre 1985

ARRETE du 12 décembre 1985
Article 1