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ARRETE du 12 décembre 1983

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En vigueur depuis le 24 décembre 1983

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Obligation d'un accord dans le secteur pharmaceutique

Résumé. Un accord de 1983 rend obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur pharmaceutique, sous réserve du salaire minimum.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application de la convention collective nationale des industries, pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions de :

L'accord du 10 janvier 1983 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 1983

ARRETE du 12 décembre 1983
Article 1