JORF n°0092 du 19 avril 2023

Arrêté du 12 avril 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu l'article R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, notamment l'article CTS 4 ;

Vu l'avis de la préfecture des Hauts-de-Seine en date du 26 janvier 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accréditation de l'organisme APAVE pour les vérifications réglementaires

Résumé APAVE a le droit de vérifier des chapiteaux et structures pendant cinq ans.

L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE (AICF), SIREN 903869071, 6 immeuble Canopy, 6, rue du Général-Audran, CS 60123, 92412 Courbevoie Cedex.
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.

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Article 2

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Indépendance financière des bureaux de vérification

Résumé Les vérificateurs ne doivent pas vérifier des structures dans des endroits qui les paient, sauf si c'est pour les vérifier.

Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

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Article 3

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Publication et exécution de l’arrêté par la sécurité civile

Résumé Le directeur de la sécurité civile doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B. Vidot