JORF n°0090 du 16 avril 2022

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2022, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES |MONTANT
de l'avance à consentir au régisseur
(en euros)| |----------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------| |Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France
Tribunal judiciaire de Fort-de-France| 10 000 euros |


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2022, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES

MONTANT

de l'avance à consentir au régisseur

(en euros)

Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France

Tribunal judiciaire de Fort-de-France

10 000 euros