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Arrêté du 12 avril 2021

portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy

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Extension du service éducatif de Nancy

Résumé. L'arrêté du 12 avril 2021 agrandit le service éducatif de Nancy, renommé STEMOI, en ajoutant une quatrième unité pour les adolescents.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1), L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, et L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics) ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 (Réorganisation des unités éducatives) portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2009 modifié portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 16 avril 2009 susvisé ;

Vu l'avis du comité technique territorial du 1er avril 2019 ;

Considérant l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Nancy par la création d'une nouvelle unité éducative de milieu ouvert ;

Considérant au vu de ces éléments la nécessité de modifier l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 mai 2021

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Extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy

Résumé. Le service éducatif de Nancy s'agrandit et s'appelle maintenant « STEMOI de Nancy ».

Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Nancy, dénommé « STEMOI de Nancy ».

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Modification des unités du STEMOI de Nancy

Résumé. Le STEMOI de Nancy passe de trois à quatre unités éducatives, avec une nouvelle unité d'activités de jour pour les adolescents.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mai 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le dimanche 16 mai 2021

Arrêté du 12 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3