Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, et L. 315-2 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2009 modifié portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 16 avril 2009 susvisé ;
Vu l'avis du comité technique territorial du 1er avril 2019 ;
Considérant l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Nancy par la création d'une nouvelle unité éducative de milieu ouvert ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de modifier l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy,
Arrête :
