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Arrêté du 12 avril 2019

relatif à l'expérimentation de la modification de la composition et du positionnement de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement

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Le ministre de l'intérieur et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 (Installation de panneaux de circulation) et R. 411-25 (Règles de la signalisation routière) ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 8 de la première partie, 63 de la quatrième partie, 126 et 133 de la huitième partie et 152 de la neuvième partie ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu la demande du 18 janvier 2019 de la direction interdépartementale des routes ouest, relative l'expérimentation d'une signalisation temporaire de chantier routier sous circulation,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation d'une nouvelle signalisation lumineuse

Résumé. Un test de trois ans sur la signalisation lumineuse des flèches de rabattement commence sur les routes de l'ouest.

Il est dérogé aux dispositions des articles 8 de la première partie, 63 de la quatrième partie, 126 et 133 de la huitième partie et 152 de la neuvième partie de l'instruction susvisée, afin d'expérimenter la modification de la composition de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement.
Le dispositif de signalisation est implanté sur le réseau de la direction interdépartementale des routes ouest.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport d'étape et d'un rapport final d'évaluation. Le rapport d'étape et le rapport final d'évaluation sont remis au délégué à la sécurité et circulation routières et à la directrice des infrastructures de transport, dans un délai, respectivement, de six mois après la mise en œuvre de la signalisation expérimentale et de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.

En vigueur depuis le 13 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension et contrôle d'une expérimentation de signalisation routière

Résumé. Les autorités peuvent suspendre, arrêter ou imposer des mesures supplémentaires à une expérimentation de signalisation routière en fonction des circonstances.

En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

En vigueur depuis le 13 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté sur l'expérimentation de la signalisation routière

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer les règles d'une expérience sur la signalisation lumineuse des routes pendant trois ans.

Le préfet coordonateur des itinéraires routiers ouest et le directeur interdépartemental des routes ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2019.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

La directrice des infrastructures de transport,

S. Chinzi

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

En vigueur depuis le lundi 13 mai 2019

Arrêté du 12 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe