ANNEXE

I. - Description du dispositif expérimental
La signalisation d'entrée et la signalisation de fin de zone de circulation restreinte dérogent à la quatrième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard au panonceau précisant la nature de la zone, non défini par cette instruction.
Le visuel des vignettes présentes sur le panonceau M11d est fourni à titre d'exemple et peut varier selon le fabricant, car le panonceau M11d est en cours de normalisation.
La signalisation de pré-signalisation avancée de la zone déroge à la quatrième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction du message délivré.

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JOnº 0096 du 24/04/2019, texte nº 13|Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
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JOnº 0096 du 24/04/2019, texte nº 13| |-----------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------| | Exemple de signalisation mise en place à l'entrée de la zone à circulation restreinte | Exemple de signalisation mise en place à la sortie de la zone à circulation restreinte |Exemple de signalisation mise en place en pré-signalisation de la zone à circulation restreinte|

Le panonceau indiquant les catégories de véhicules concernées sera modifié en fonction de l'évolution des mesures de restriction de la circulation.
Le panonceau portant l'inscription « circulation restreinte » sera modifié en fonction de l'évolution de la législation relative aux zones à circulation restreinte.
Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.
II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation
L'évaluation du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants :

- l'accidentalité liée à ce dispositif, notamment lors d'un demi-tour au droit des panneaux ;
- la compréhension et la lisibilité par l'ensemble des usagers du dispositif expérimental implanté.

Le cahier des charges de l'évaluation est mis au point avec le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et soumis à la validation des services de la délégation à la sécurité routière (DSR).
Le suivi de cette expérimentation est réalisé par un organisme tiers choisi par le gestionnaire de voirie.
III. - Sécurité de la circulation
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informés.