JORF n°97 du 26 avril 2005

Arrêté du 12 avril 2005

Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 12 avril 2005, la société coopérative COFREPECHE, sise centre IFREMER de Brest, ZI de la Pointe du Diable, 29280 Plouzané, est autorisée à sortir du statut coopératif.
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.