En vigueur depuis le 23 avril 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord collectif pour les entreprises de vente par correspondance
Résumé. Un accord collectif pour les entreprises de vente par correspondance dans le Nord et l'Est de la France devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés, sauf une partie qui va à l'encontre du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de vente par correspondance du Nord et de l'Est de la France du 6 février 2001, tel que modifié par l'accord collectif du 9 novembre 2004 susvisé, les dispositions dudit accord, à l'exclusion des termes : " TOM " figurant au deuxième alinéa de l'article 1er (Adhésion) comme étant contraires aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 132-5 du code du travail.
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