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ARRETE du 12 avril 2005

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En vigueur depuis le 23 avril 2005

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Obligation d'un accord collectif pour les entreprises de vente par correspondance

Résumé. Un accord collectif pour les entreprises de vente par correspondance dans le Nord et l'Est de la France devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés, sauf une partie qui va à l'encontre du code du travail.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de vente par correspondance du Nord et de l'Est de la France du 6 février 2001, tel que modifié par l'accord collectif du 9 novembre 2004 susvisé, les dispositions dudit accord, à l'exclusion des termes : " TOM " figurant au deuxième alinéa de l'article 1er (Adhésion) comme étant contraires aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 132-5 du code du travail.

En vigueur depuis le samedi 23 avril 2005

ARRETE du 12 avril 2005
Article 1