Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 1996, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nantes, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial situé place Alexis-Ricordeau, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section HL, no 74, pour une superficie totale de 14 ares 3 centiares, tel au surplus que ledit ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-00412 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.