JORF n°103 du 2 mai 1995

Article 7

Article 7

Le directeur des affaires politiques, administratives et financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur des affaires politiques, administratives et financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.