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ARRETE du 12 avril 1995

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 février 1995, portant extension de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des accords qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;

Vu l'arrêté du 8 février 1995 portant extension de l'avenant n° 11 de l'annexe II (Salaires) du 23 novembre 1994 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 1995 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 23 avril 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant sur les salaires dans la poissonnerie

Résumé. Un accord sur les salaires dans la poissonnerie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de ce secteur.

Art. 1er

L'avenant n° 11 de l'annexe II (Salaires) du 23 novembre 1994 à la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1995, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie.

Art. 2

L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Art. 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-51 en date du 28 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

En vigueur depuis le dimanche 23 avril 1995

ARRETE du 12 avril 1995
Article 1, 2, 3