JORF n°100 du 29 avril 1994

Arrêté du 12 avril 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret no 67-607 du 23 juillet 1967, modifié par les décrets no 74-10 du 7 janvier 1974 et no 78-781 du 20 juillet 1978, fixant les conditions de classement et portant attribution d'une indemnité pour risques professionnels au personnel navigant du groupement aérien du ministère de l'intérieur, et notamment son article 8,

Arrêtent:

Art. 1er. - Le taux de l'indemnité journalière de vol prévue à l'article 8 du décret du 23 juillet 1967 susvisé est fixé à 64,79 F.

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Art. 2. - L'arrêté du 18 décembre 1992 fixant le taux de l'indemnité journalière de vol allouée aux mécaniciens brevetés appartenant au groupement aérien du ministère de l'intérieur est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur du budget, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 8 DU DECRET 67607 DU 23-07-1967 EST FIXE A 64,79FRS PAR JOUR.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-12-1992.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.

Fait à Paris, le 12 avril 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières,

A. JEVAKHOFF

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

F. JONCHERE

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT