Art. 1er. - Le taux de l'indemnité horaire pour le travail du dimanche et des jours fériés prévue à l'article 1er du décret du 13 avril 1976 susvisé est fixé à 4,95 F.
1 version
JORF n°100 du 29 avril 1994
Arrêté du 12 avril 1994
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 76-344 du 13 avril 1976 portant création d'une indemnité pour le travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels du service des transmissions du ministère de l'intérieur, et notamment son article 1er,
Arrêtent:
Art. 2. - L'arrêté du 8 février 1991 fixant le taux de l'indemnité horaire pour le travail du dimanche et des jours fériés allouée aux personnels du service des transmissions du ministère de l'intérieur est abrogé.
1 version
Art. 3. - Le directeur du budget, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1994.
1 version
LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 76344 DU 13-04-1976 EST FIXE A 4,95FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-02-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Fait à Paris, le 12 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la programmation,
des affaires financières et immobilières,
A. JEVAKHOFF
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
F. JONCHERE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT