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Arrêté du 12 avril 1990

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 septembre 1989, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes er des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'accord du 12 février 1990 (salariés minima professionnels et salaires réels) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 22 mars 1990 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquêté ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords)

En vigueur depuis le 28 avril 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'un accord sur les salaires dans l'industrie de la charcuterie

Résumé. Un accord sur les salaires pour les employés de la charcuterie et des conserves de viande devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes, les dispositions de l'accord du 12 février 1990 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le samedi 28 avril 1990

Arrêté du 12 avril 1990
Article 1