En vigueur depuis le 28 avril 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord sur les salaires dans l'industrie de la charcuterie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes, les dispositions de l'accord du 12 février 1990 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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