Abrogé11 avril 2002
Créé le 29 avril 1988 · En vigueur du 11 mai 1994 au 10 avril 2002
Demande d'inscription des candidats étrangers
" Les candidats de nationalité étrangère autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne sont tenus de produire des pièces n°s 1, 4, 5, 6, 7 et 8 prévues à l'article 4 précédent et une fiche individuelle d'état civil ou tout autre document en tenant lieu. "
Ceux d'entre eux qui proviennent des écoles nationales de la marine marchande mentionnent dans leur demande la date de la décision ministérielle leur accordant l'admission dans ces écoles.
La demande d'inscription des autres candidats de nationalité étrangère doit être accompagnée de l'avis du représentant diplomatique du pays dont ils sont ressortissants.
" Les candidats de nationalité étrangère autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne sont tenus de produire des pièces n°s 1, 4, 5, 6, 7 et 8 prévues à l'article 4 précédent et une fiche individuelle d'état civil ou tout autre document en tenant lieu. "
Ceux d'entre eux qui proviennent des écoles nationales de la marine marchande mentionnent dans leur demande la date de la décision ministérielle leur accordant l'admission dans ces écoles.
La demande d'inscription des autres candidats de nationalité étrangère doit être accompagnée de l'avis du représentant diplomatique du pays dont ils sont ressortissants.