En vigueur depuis le 22 avril 1972
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'accords dans le secteur du bois
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 et ses avenants et dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après :
- les annexes XV du 22 octobre 1971 aux avenants " Ouvriers ", " Collaborateurs ", " Ingénieurs et cadres " à la convention collective nationale susvisée ;
- l'additif n° 2 du 5 octobre 1971 à l'avenant " Ouvriers " à la convention collective nationale susvisée ;
- l'additif n° 3 du 16 novembre 1971 à l'avenant " Ouvriers " à la convention collective nationale susvisée ;
- l'additif n° 4 du 20 décembre 1971 à l'avenant " Ouvriers " à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 5 du 20 décembre 1971 à l'avenant " Ouvriers " à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 2 du 14 janvier 1972 à l'avenant du 12 juin 1970 à la convention collective nationale susvisée.
L'annexe XV du 22 octobre 1971 à l'avenant " Ouvriers " est étendue dans la mesure où elle n'est pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les dispositions :
- des deux derniers alinéas de l'article 19 de l'additif n° 2 ;
- des deux derniers alinéas de l'article 19 de l'additif n° 3 ;
- des deux derniers alinéas de l'article 19 de l'additif n° 4 ;
- des deux derniers alinéas de l'article 19 de l'additif n° 5 ;
- du dernier alinéa de l'article 8 de l'avenant n° 2 à l'avenant du 12 juin 1970,
sont étendues sous réserve de l'application de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968 et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale.
Article 3
Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
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