JORF n°0201 du 18 août 2020

Arrêté du 12 août 2020

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2020, Mme Paule Loisy, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2020.