JORF n°197 du 24 août 2002

Arrêté du 12 août 2002

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 août 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le raccordement au réseau de transport de gaz naturel de la société Carmeuse France, sur le territoire des communes de Sorcy-Saint-Martin, Troussey et Void-Vacon, dans le département de la Meuse.