JORF n°197 du 24 août 2002

Arrêté du 12 août 2002

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 août 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Saint-Lubin-de-la-Haye et de Berchères-sur-Vesgre, sur le territoire de la commune de Saint-Lubin-de-la-Haye, dans le département d'Eure-et-Loir.