JORF n°245 du 21 octobre 1997

Arrêté du 12 août 1997

Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 août 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Svedala Compaction Equipment AB (Suède), représenté en France par Svedala Dynapac, ZI, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie.
Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2 pneumatiques) ; marque et type : Dynapac type CA 512 D.
Marque et type du moteur : Cummins type 6 BTA 5.9 ; puissance et régime nominaux : 130,00 kW à 2 200 tours par minute.

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APPLICATION DE L'ART. 10-1 DE LA LOI 76663 DU 09-07-1976.

LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES A DECLARATION SOUS LA RUBRIQUE 1157 (EMPLOI OU STOCKAGE DU TRIOXYDE DE SOUFFRE,LA QUANTITE TOTALE SUSCEPTIBLE D'ETRE PRESENTE DANS L'INSTALLATION ETANT SUPERIEURE A 200 KG MAIS INFERIEURE OU EGALE A 2 TONNES) SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I.LES PRESENTES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT SANS PREJUDICE DES AUTRES LEGISLATIONS.

LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I SONT APPLICABLES:

AUX INSTALLATIONS NOUVELLES (DECLAREES A PARTIR DU 01-01-1998) A PARTIR DU 01-01-1998;

AUX INSTALLATIONS EXISTANTES (DECLAREES AVANT LE 01-01-1998) SELON LES DELAIS MENTIONNES A L'ANNEXE II.

LES PRESCRIPTIONS AUXQUELLES LES INSTALLATIONS EXISTANTES SONT DEJA SOUMISES DEMEURENT APPLICABLES JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS.

LE PREFET PEUT,POUR UNE INSTALLATION DONNEE,MODIFIER PAR ARRETE LES DISPOSITIONS DES ANNEXES I ET II DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 11DE LA LOI PRECITEE ET 30 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.