JORF n°193 du 21 août 1997

Arrêté du 12 août 1997

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Vu le décret no 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et aux élections à ces chambres, notamment son article 1er bis ;

Vu le décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 modifié relatif à l'élection aux chambres de métiers ;

Vu l'arrêté du 19 juin 1995 fixant la liste des confédérations et fédérations reconnues représentatives de l'artisanat au sens du décret no 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié,

Arrête :

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Art. 1er. - Dans le département de la Seine-Maritime, la liste électorale spéciale des organisations syndicales du secteur des métiers fera l'objet d'une révision exceptionnelle dans les conditions fixées par le présent arrêté.

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Art. 2. - Les dates des différentes opérations que comporte la révision de la liste électorale spéciale des organisations syndicales du secteur des métiers prévue à l'article 1er sont fixées ainsi qu'il suit :
- date limite de transmission au préfet de la demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, accompagnée des pièces justificatives, faite par les organisations affiliées aux confédérations et fédérations reconnues représentatives par l'arrêté du 19 juin 1995 susvisé : 12 septembre 1997 ;
- date de clôture et de dépôt de la liste à la préfecture et à la chambre de métiers : 22 septembre 1997 ;
- date limite de transmission au préfet des réclamations contre l'établissement de la liste : 29 septembre 1997 ;
- date limite de règlement des réclamations par la commission visée à l'article 5 du décret du 19 novembre 1959 susvisé et date limite de notification par le préfet des décisions de ladite commission : 10 octobre 1997 ;
- date limite à laquelle les décisions de la commission qui devront faire mention de cette date peuvent être déférées au ministre chargé de l'artisanat : 20 octobre 1997 ;
- date à laquelle le préfet arrête définitivement la liste électorale spéciale : 28 octobre 1997.

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Art. 3. - Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 1-BIS DU DECRET 591315 DU 19-11-1959.

DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME,LA LISTE ELECTORALE SPECIALE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DU SECTEUR DES METIERS FERA L'OBJET D'UNE REVISION EXCEPTIONNELLE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.

LES DATES DES DIFFERENTES OPERATIONS QUE COMPORTE LA REVISION DE LA LISTE ELECTORALE SPECIALE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DU SECTEUR DES METIERS PREVUE A L'ART. 1 SONT FIXEES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 12 août 1997.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'artisanat,

B. Scemama