Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 août 1994

Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:

Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1993 sont majorées d'une somme de 59 772 758 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.

1 version

Art. 2. - Sont ouverts sur 1993 des autorisations de programme s'élevant à 47 395 334 F et des crédits de paiement d'un montant de 59 772 758 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

1 version

Art. 3. - Sont annulés sur 1993 des crédits de paiement d'un montant de 1 488 440 381 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.

1 version

Art. 4. - Sont ouverts sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 1 488 440 381 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.

1 version

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

OUVERTURE SUR 1993 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE N0 902-22: FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE,CHAP. 3,6,7,9.

ANNULATION SUR 1993 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU MEME COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,CHAP. 1 A 5,6 ET 9.

OUVERTURE SUR 1994 DE CREDITS DE PAIEMENT AU MEME COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,CHAP. 1 A 5,6 ET 9.

APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 12 août 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le sous-directeur,

G. DENOYEL

......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0190 du 18/08/94 Page 12080 a 12082
......................................................

Arrêté du 12 août 1994