JORF n°195 du 24 août 1994

Arrêté du 12 août 1994

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le décret no 52-1226 du 10 novembre 1952 abrogeant le décret no 48-8 du 3 janvier 1948 et instituant une commission interdépartementale pour le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle;

Vu l'arrêté du 10 mai 1954 portant suppression des commissions départementales de contrôle des prisonniers, déportés et internés et composition et conditions de fonctionnement du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

Arrête:

Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 10 mai 1954 susvisé est modifié comme suit:

<< Art. 3. - La commission interdépartementale itinérante prévue à l'article 2 du présent arrêté comprend:
<< D'une part:
<< Le préfet du département où siège la commission interdépartementale ou son représentant, président;
<< Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg ou son représentant;
<< Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Metz ou son représentant;
<< Le secrétaire général de l'office départemental des anciens combattants et victimes de la guerre du lieu du siège de la commission ou son représentant;
<< D'autre part:
<< Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants des associations les plus représentatives des Alsaciens et des Lorrains incorporés de force dans les formations militaires allemandes, à raison d'un représentant pour chacun des trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
<< Les représentants des associations visées ci-dessus sont désignés par arrêté ministériel sur proposition des associations de chacun des trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et après avis du préfet intéressé.
<< Un déporté résistant, membre de la Commission nationale des déportés et internés résistants, et un représentant d'associations nationales d'anciens combattants nommés par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
<< En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
<< Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par un fonctionnaire de la direction interdépartementale du lieu où siège la commission. >>

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Art. 2. - Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE PORTANT SUPPRESSION DES COMMISSIONS INTERDEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES PRISONNIERS,DEPORTES ET INTERNES ET COMPOSITION ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE ITINERANTE POUR LE HAUT-RHIN,LE BAS-RHIN ET LA MOSELLE.

CETTE COMMISSION COMPREND LE PREFET DU DEPARTEMENT DU LIEU OU ELLE SIEGE,LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ANCIENS COMBATTANTS-VICTIMES DE GUERRE DE STRASBOURG AINSI QUE CELUI DE METZ,LE SECRETAIRE GENERAL DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL DES ANCIENS COMBATTANTS DU LIEU OU ELLE SIEGE.

EN OUTRE,ELLE COMPREND EGALEMENT 3 REPRESENTANTS TITULAIRES ET 3 SUPPLEANTS DES ASSOCIATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES DES ALSACIENS ET DES LORRAINS INCORPORES DE FORCE DANS L'ARMEE ALLEMANDE,A RAISON D'UN REPRESENTANT PAR DEPARTEMENT (HAUT-RHIN,BAS-RHIN,MOSELLE),AINSI QU'UN DEPORTE RESISTANT,MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE DES DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS ET UN REPRESENTANT D'ASSOCIATIONS NATIONALES D'ANCIENS COMBATTANTS.

EN CAS DE PARTAGE EGAL DES VOIX,CELLE DU PRESIDENT EST PREPONDERANTE.

LES FONCTIONS DU SECRETAIRE ET DU RAPPORTEUR SONT ASSUREES PAR UN FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DU LIEU OU SIEGE LA COMMISSION.

Fait à Paris, le 12 août 1994.

PHILIPPE MESTRE