Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 48 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951;
Vu le décret no 71-328 du 29 avril 1971 portant règlement organique du Conservatoire national supérieur d'art dramatique;
Vu le décret no 80-154 du 18 février 1980 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon;
Sur proposition des directeurs du Conservatoire national supérieur d'art dramatique et des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon,
Arrêtent:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 31/08/94 Page 12589
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Art. 1er. - Les droits d'inscription au concours d'admission et les droits de scolarité annuels du Conservatoire national supérieur d'art dramatique et des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon sont fixés pour les années scolaires 1994-1995 et 1995-1996 comme suit:
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Art. 2. - Pour les années scolaires 1994-1995 et 1995-1996, les droits d'inscription des auditeurs de nationalité étrangère au Conservatoire national supérieur d'art dramatique sont fixés à 600 F.
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Art. 3. - L'arrêté du 4 septembre 1990 relatif aux droits d'inscription et d'immatriculation au Conservatoire national supérieur d'art dramatique et aux conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon est abrogé.
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Art. 4. - Le directeur du budget au ministère du budget et les directeurs du Conservatoire national supérieur d'art dramatique et des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1994-1995,LES TAUX DES DROITS SUSVISES SONT FIXES RESPECTIVEMENT A 800FRS ET 300FRS.
A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996,LES TAUX DES DROITS SUSVISES SONT FIXES RESPECTIVEMENT A 1125FRS ET 300FRS.
POUR LES AUDITEURS DE NATIONALITE ETRANGERE,LE TAUX ANNUEL DU DROIT D'IMMATRICULATION AU CONSERVATOIRE SUPERIEUR D'ART DRAMATIQUE EST FIXE A 600FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-09-190.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES 51598 DU 24-05-1951.
Fait à Paris, le 12 août 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'administration générale:
L'administrateur civil,
J. BOUET
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
S.-A. MAHIEUX