LES PLAFONDS DE RESSOURCES PREVUS AUX ART. L441-3,R331-12 ET R441-1 (1EREMEMENT) DU CODE SUSVISE SONT DEFINIS A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE QUI REMPLACE L'ANNEXE FIGURANT DANS L'ARRETE DU 29-07-1987 MODIFIE SUSVISE.