Arrêtent:
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JORF n°202 du 30 août 1991
Arrêté du 12 août 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE
DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse
survenus de mai 1989 à septembre 1990
Arrondissement de Digne-les-Bains
Canton de Digne-Ouest:
Communes d'Aiglun, Champtercier, Mallemoisson et Thoard.
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Secousses sismiques des 11 et 13 février 1991
Arrondissement de Briançon
Canton de Briançon-Sud:
Commune de Cervières.
DEPARTEMENT DE L'AUBE
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse
survenus d'août 1989 à novembre 1990
Arrondissement de Troyes
Canton de Bar-sur-Seine:
Commune de Chauffour-lès-Bailly.
Canton de Bouilly:
Commune de Longeville-sur-Mogne.
Canton d'Essoyes:
Commune de Beurey.
Canton de Sainte-Savine:
Commune des Noës-près-Troyes.
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EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
DEPARTEMENTS: DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,DES HAUTES-ALPES,DE L'AUBE,DE LA CHARENTE-MARITIME,DU CHER,DE LA DORDOGNE,DU GARD,DE LA HAUTE-GARONNE,DE L'HERAULT,D'INDRE-ET-LOIRE,DE LA NIEVRE,DU NORD,DE LA SARTHE,DES HAUTES-PYRENEES,DES DEUX-SEVRES,DE TARN-ET-GARONNE.
Fait à Paris, le 12 août 1991.
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE