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Arrêté du 12 août 1988
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-06-1983 RELATIF A LA REMUNERATION DES ESTIMATEURS DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE POUR L'EVALUATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LE GRAND GIBIER
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1 (A): VACATION REPRESENTATIVE DU TEMPS NECESSAIRE A L'ESTIMATEUR POUR ETABLIR LE RAPPORT PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 75542 DU 30-06-1975;
ART. 2 (A): REMUNERATION PREVUE A L'ART. 8 DU DECRET DU 30-06-1975 DES ESTIMATEURS POSSEDANT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT DE L'ETAT D'UNE COLLECTIVITE LOCALE,DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE,D'UN CONSEIL REGIONAL DE LA CHASSE OU D'UNE FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS.