Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 août 1988

PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-06-1983 RELATIF A LA REMUNERATION DES ESTIMATEURS DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE POUR L'EVALUATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LE GRAND GIBIER

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Texte totalement abrogé

MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE:

ART. 1 (A): VACATION REPRESENTATIVE DU TEMPS NECESSAIRE A L'ESTIMATEUR POUR ETABLIR LE RAPPORT PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 75542 DU 30-06-1975;

ART. 2 (A): REMUNERATION PREVUE A L'ART. 8 DU DECRET DU 30-06-1975 DES ESTIMATEURS POSSEDANT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT DE L'ETAT D'UNE COLLECTIVITE LOCALE,DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE,D'UN CONSEIL REGIONAL DE LA CHASSE OU D'UNE FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS.

Arrêté du 12 août 1988