Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 12 août 1985

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 août 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord pour les boulangers

Résumé. Un accord obligatoire pour les boulangers et leurs employés est mis en place.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 23 du 7 juin 1985 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 22 août 1985

ARRETE du 12 août 1985
Article 1