En vigueur depuis le 25 août 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord sur l'indemnisation du chômage partiel
L'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 23 avril 1985 entre :
L'union des industries chimiques ;
La fédération nationale des industries de corps gras ;
La fédération nationale des industries électrométallurgiques et électrochimiques ;
La chambre syndicale du papier ;
La fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ;
La fédération des industries des peintures, vernis et couleurs ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques ;
L'association des fabricants d'encres d'imprimerie,
D'une part, et
La fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C. ;
La fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;
La fédéchimie C.G.T.-F.O. ;
La fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T.,
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
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