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ARRETE du 12 août 1982

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Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail,

Sur la proposition du directeur des relations du travail,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail, notamment les articles L133-10, L133-16 et R133-1, L136-2 et L136-3 ;

Vu les arrêtés du 15 avril 1981 et 20 avril 1982 portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 5 (art. 1er et 2) du 29 avril 1982 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 27 juin 1982 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

En vigueur depuis le 8 septembre 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles pour les gardiens et employés d'immeuble

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoires certaines règles pour les gardiens et employés d'immeuble, en étendant les effets d'un avenant à la convention collective.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979, les dispositions des articles 1er et 2 de l'avenant n° 5 du 29 avril 1982 à la convention susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les avenants dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le mercredi 8 septembre 1982

ARRETE du 12 août 1982
Article 1, 2, 3