En vigueur depuis le 31 août 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de nouvelles règles pour les entreprises d'évaluation
Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire les nouvelles règles pour les employeurs et salariés des entreprises d'évaluation industrielle et commerciale.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, les dispositions de l'avenant n° 8 du 15 avril 1982 à la convention collective nationale susvisée.
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