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ARRÊTÉ du 12 août 1982

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En vigueur depuis le 31 août 1982

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Obligation de nouvelles règles pour les entreprises d'évaluation

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire les nouvelles règles pour les employeurs et salariés des entreprises d'évaluation industrielle et commerciale.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, les dispositions de l'avenant n° 8 du 15 avril 1982 à la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le mardi 31 août 1982

ARRÊTÉ du 12 août 1982
Article 1