CES PERSONNES PEUVENT FAIRE L'OBJET DE SANCTIONS EN CAS D'INAPTITUDE OU DE FAUTE GRAVE.

CES SANCTIONS SONT PRONONCEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR AVIS MOTIVE D'UNE COMMISSION DISCIPLINAIRE.

COMPOSITION DE LA COMMISSION.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-09-1971.