La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 1er avril 2012 portant organisation de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;

Vu l'agrément du comptable assignataire,

Arrête :

Fait le 11 septembre 2013.

Christiane Taubira